Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 18 juillet 2026.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'application Score AO (la « Plateforme »), éditée par Maureen Vial, entrepreneur individuel exerçant sous le nom La Bulle d'Équilibre (l'« Éditeur »). La création d'un compte et l'utilisation de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les achats sont en outre régis par les Conditions générales de vente.
2. Description du service
Score AO est un outil d'aide à la décision qui, à partir d'un cahier des charges et d'un dossier de réponse déposés par l'utilisateur, analyse par intelligence artificielle la complétude et la recevabilité du dossier, produit une note simulée par critère, un plan d'amélioration et des propositions de réécriture. La Plateforme offre une première analyse gratuite ; les analyses suivantes s'obtiennent à l'unité, par lot ou via un abonnement (voir les CGV).
3. Accès et compte
- L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide, un mot de passe, et des coordonnées professionnelles exactes (entreprise, nom, téléphone).
- La Plateforme est destinée à un usage professionnel. L'utilisateur garantit disposer de la capacité et, le cas échéant, du pouvoir d'engager l'entreprise qu'il représente.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.
- Un accès continu à Internet et un navigateur récent sont nécessaires.
4. Obligations de l'utilisateur
- N'utiliser la Plateforme qu'à des fins licites et conformes à sa destination.
- Ne déposer que des documents pour lesquels l'utilisateur détient les droits ou autorisations nécessaires.
- Ne pas déposer de données personnelles sensibles ou inutiles à l'analyse (par exemple des données de santé), ni de contenu illicite.
- Ne pas tenter de perturber, contourner, décompiler ou détourner la Plateforme, ni d'en extraire massivement les contenus.
- Ne pas partager son accès de manière à contourner les conditions financières.
5. Confidentialité des documents
L'Éditeur traite les documents déposés uniquement pour produire l'analyse demandée. Les fichiers ne sont pas conservés : seuls la grille extraite et le rapport sont enregistrés dans l'espace de l'utilisateur. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.
6. Nature et limites de l'analyse par IA
Les résultats sont générés par un système d'intelligence artificielle et fournis à titre strictement indicatif. Ils constituent une aide à la décision et non un conseil juridique. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des résultats, ni l'attribution du marché. L'utilisateur reste seul responsable du contenu final de son dossier, de sa conformité au règlement de la consultation et de son dépôt auprès de l'acheteur. Il lui appartient de vérifier et d'adapter les propositions de réécriture à sa réalité.
7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa charte, son code et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Les documents déposés et les rapports générés demeurent la propriété de l'utilisateur ; l'Éditeur ne s'en réserve aucun droit d'exploitation au-delà de la fourniture du service.
8. Disponibilité et évolutions
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne souscrit aucune obligation de résultat à cet égard. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. La Plateforme peut évoluer (fonctionnalités, moteur d'IA) sans que cela n'altère les droits acquis au titre d'un achat en cours.
9. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d'une décision prise sur le seul fondement d'un rapport, ni de la perte d'un marché. Sauf faute lourde ou dol, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur au titre du service est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
10. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou illicite, après information sauf urgence. Les modalités propres à l'abonnement figurent dans les CGV.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé et peut refuser en cessant d'utiliser la Plateforme.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant vialmaureen@gmail.com. Les dispositions relatives à la réclamation et à la médiation de la consommation figurent dans les CGV. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par le droit commun.
Dernière mise à jour : juillet 2026.